Conformité fiscale

Le cadre

L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts impose aux professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients d’utiliser un logiciel satisfaisant à quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.

Inaltérabilité

• Un document émis (ticket, facture, avoir) n’est jamais modifiable : ni ses lignes, ni ses montants. Des verrous au niveau de la base de données l’empêchent, y compris pour l’éditeur.
• Une erreur se corrige uniquement par un avoir numéroté, rattaché au document d’origine — jamais par une modification ou une suppression.
• Les libellés, prix et taux de TVA sont figés sur le document au moment de son émission.

Sécurisation

• Numérotation continue et sans trou, par poste de caisse. Aucun numéro ne manque, aucun n’est réutilisé.
• Chaînage cryptographique : chaque document porte l’empreinte (SHA-256) du précédent. Modifier une seule ligne romprait la chaîne, et cela se verrait immédiatement.
• Journal d’audit en ajout seul : émissions, duplicata, remises, ajustements de stock, clôtures et connexions y sont tracés.

Conservation

• Clôtures fiscales journalières, mensuelles et annuelles, elles-mêmes chaînées et impossibles à modifier après coup.
• Grand total perpétuel : un cumul monotone qui ne peut que croître, permettant de déceler toute disparition de recette.
• Données conservées 6 ans au minimum, conformément aux obligations fiscales (10 ans pour les pièces comptables).

Archivage

• Export d’une archive signée cryptographiquement (Ed25519), aux formats JSON et CSV, sur la période de votre choix.
• Cette archive est vérifiable par un tiers — un agent de l’administration, votre expert-comptable — à l’aide de notre clé publique. Un seul chiffre modifié, et la signature ne correspond plus.

Attestation

La loi impose de justifier de cette conformité par une attestation individuelle de l’éditeur ou par un certificat délivré par un organisme accrédité. VMR fournit à ses clients l’attestation individuelle prévue par les textes.

Pour en obtenir un exemplaire, ou pour toute question sur ces dispositifs, écrivez-nous à contact@enks.fr.

Ce que cela ne remplace pas

Ces dispositifs portent sur le logiciel. Ils ne dispensent pas le commerçant de ses propres obligations : tenue de comptabilité, déclarations de TVA, conservation de ses pièces justificatives. Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal.