Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par VMR du logiciel Enk's, solution de caisse, de gestion de stock et d’atelier accessible en ligne (SaaS), à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Le service

Enk's est fourni sous forme de service en ligne, accessible par navigateur, sans installation. Il comprend selon l’offre souscrite : la caisse et l’émission de documents de vente, la gestion du stock, le fichier clients, la facturation, les achats et fournisseurs, les rapports de caisse et les fonctions de conformité fiscale et, pour l’offre Complet, l’atelier, la boutique en ligne et les réservations.

Le service est fourni en l’état de ses fonctionnalités existantes. Les évolutions et correctifs sont inclus dans l’abonnement.

Article 3 — Essai gratuit

L’accès au service débute par une période d’essai gratuite de 14 jours, sans engagement, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’offre choisie.

L’enregistrement d’un moyen de paiement est requis à l’inscription. Aucun prélèvement n’est effectué pendant la période d’essai. Le Client qui résilie avant le terme des 14 jours n’est pas facturé.

À l’issue de ces 14 jours, et sauf résiliation par le Client avant ce terme, l’abonnement démarre automatiquement au tarif de l’offre souscrite et le premier prélèvement intervient. L’abonnement reste résiliable à tout moment dans les conditions de l’article 5.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur enks.fr au moment de la souscription. L’abonnement est mensuel, payable d’avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. VMR n’a jamais accès aux données de carte.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. VMR relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée. Les montants affichés et facturés sont donc des montants nets, sans taxe à ajouter — le prix annoncé est le prix payé.

En cas d’échec de paiement, l’accès au service peut être suspendu après relance restée sans effet. Les données du Client sont conservées et restituables pendant cette suspension.

VMR peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’aux échéances postérieures ; le Client reste libre de résilier.

Article 5 — Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, renouvelé par tacite reconduction chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

VMR peut résilier en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Vos données

Les données saisies dans Enk's restent la propriété exclusive du Client. Elles sont exportables à tout moment depuis le logiciel, dans des formats ouverts.

Après résiliation, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de protection des données.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

VMR met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance et réalisées, autant que possible, hors heures d’ouverture des commerces.

Article 8 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
• Préserver la confidentialité des identifiants de ses comptes utilisateurs et en assurer un usage conforme.
• Utiliser le service dans le respect des lois, notamment en matière fiscale, comptable et de protection des données.

Article 9 — Conformité fiscale

Enk's intègre les dispositifs techniques d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de vente. Le détail figure sur la page conformité fiscale. Il appartient au Client de respecter ses propres obligations déclaratives et comptables.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de VMR est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

VMR ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une saisie erronée par le Client, d’une perte d’identifiants, ou d’une interruption imputable au réseau Internet ou à l’équipement du Client.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour toute question : contact@enks.fr.